1. Éditeur et service

TradeDoc est un service SaaS édité par Obifruit (homevision), SIRET 94439349500014, 60 RUE FRANCOIS IER, 75008 PARIS (ci-après « l'Éditeur »).

TradeDoc permet aux exportateurs de générer et gérer des documents commerciaux (proforma, facture, packing list, contrat, etc.) via une application web accessible sur tradedoc-web.vercel.app.

Contact : contact@obifruit.fr · Support : contact@obifruit.fr

2. Objet

Les présentes CGU/CGV régissent l'accès et l'utilisation de TradeDoc, ainsi que la souscription aux abonnements payants proposés sur la page tarifs.

TradeDoc est un outil documentaire. Il ne remplace pas un conseil juridique, douanier ou fiscal. L'utilisateur reste seul responsable de la conformité de ses documents auprès des autorités et de ses clients.

3. Compte utilisateur

• L'inscription requiert une adresse e-mail valide et un mot de passe.
• L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
• Les comptes démo sont réservés à la découverte du produit et ne constituent pas un abonnement payant.

4. Abonnements et paiement

Les offres Starter, Pro et Business sont facturées mensuellement ou annuellement (−20 %) via Stripe (compte Obifruit). Les prix affichés sur la page tarifs s'appliquent au moment de la souscription.

• Abonnement SaaS à reconduction tacite (mensuelle ou annuelle) jusqu'à résiliation par l'utilisateur (portail Stripe ou page Compte & abonnement).
• Une période d'essai gratuit de 7 jours est proposée à chaque nouvel abonnement. Une carte bancaire valide est requise via Stripe Checkout. Aucun prélèvement n'est effectué pendant l'essai si vous résiliez avant son terme.
• À l'issue de l'essai, le premier prélèvement correspondant à la période choisie (mensuelle ou annuelle) est déclenché automatiquement, sauf résiliation préalable.
• Factures émises par Stripe ; TVA intracommunautaire Obifruit : FR35944393495.
• Stripe agit en qualité de prestataire de paiement ; l'Éditeur ne conserve pas les numéros de carte bancaire.

5. Garantie satisfaction 30 jours

Obifruit (SIRET 94439349500014) propose une garantie satisfaction de 30 jours à compter de la date du premier prélèvement payant (première facture émise après l'essai gratuit de 7 jours, le cas échéant).

• Si TradeDoc ne convient pas à votre flux export, vous pouvez demander un remboursement intégral du montant de ce premier prélèvement dans les 30 jours suivant celui-ci.
• La garantie ne couvre pas les périodes d'essai gratuit sans prélèvement, ni les renouvellements ultérieurs.
• Pour exercer la garantie, contactez contact@obifruit.fr en indiquant l'email du compte, la date du premier prélèvement et le motif de votre demande.
• Sur validation, l'Éditeur procède au remboursement via Stripe et vous invite à résilier l'abonnement depuis le portail client Stripe (page Compte & abonnement → « Gérer mon abonnement ») afin d'éviter tout renouvellement.
• Le remboursement est crédité sur le moyen de paiement initial dans un délai usuel de 5 à 10 jours ouvrés selon votre établissement bancaire.

6. Droit de rétractation (consommateurs)

Pour les clients professionnels (B2B), le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation (prestation de services numériques exécutée immédiatement).

Pour tout client consommateur éventuel, les modalités de rétractation seront précisées avant paiement.

7. Données et hébergement

En version actuelle, les dossiers métier (clients, produits, documents) sont stockés localement dans le navigateur de l'utilisateur (localStorage). Les données d'abonnement sont synchronisées côté serveur (Stripe, Supabase) pour vérifier l'accès.

Voir la Politique de confidentialité.

8. Propriété intellectuelle

TradeDoc, son code, sa marque, ses modèles de documents et sa charte graphique restent la propriété de l'Éditeur. L'abonnement confère une licence d'utilisation non exclusive, non transférable, pour la durée de l'abonnement.

Les contenus saisis par l'utilisateur (textes, logos, données commerciales) restent sa propriété.

9. Disponibilité et support

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou cas de force majeure.

Support : contact@obifruit.fr — délai de réponse visé : 2 jours ouvrés (Pro/Business).

10. Limitation de responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des pertes indirectes, du contenu des documents générés, des erreurs de saisie utilisateur, ni des retards ou refus administratifs liés à l'export.

La responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant des sommes payées par l'utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

11. Résiliation

L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis le portail client Stripe (page Compte & abonnement → « Gérer mon abonnement ») ; l'accès payant reste actif jusqu'à la fin de la période en cours (ou fin d'essai). Aucun remboursement au prorata n'est dû, sauf dans le cadre de la garantie satisfaction 30 jours (section 5) ou disposition légale impérative.

En cas de défaut de paiement, Stripe peut suspendre l'abonnement ; l'accès à l'application est alors restreint jusqu'à régularisation.

L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de fraude, d'usage abusif, de contournement du paywall ou de violation des présentes conditions.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.